+33 (0)2 32 71 60 00

  • Our publications
  • News
  • Pourquoi procéder à une mise en demeure?

Our publications are available only in French.

 

News

Pourquoi procéder à une mise en demeure?

LRAR

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier réclame à son débiteur d’exécuter ce à quoi il s’est engagé (payer une facture, livrer un bien etc.) dans un certain délai. Elle nécessite un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable.

 Indispensable pour certaines procédures judiciaires (Injonction de payer, Assignation au fond…), la mise en demeure n’a pas d’effet juridique contraignant, mais elle a souvent un impact psychologique important sur le débiteur,notamment lorsqu’elle a été émise par une société de recouvrement de créances.

Si elle n’est pas suivie d’effet, sa date de mise en œuvre sera le point de départ pour le décompte des intérêts de retard et des éventuels dommages-intérêts. 

C’est donc la dernière étape du recouvrement amiable avant le passage à une procédure judiciaire. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec Accusé Réception (LRAR) ou remise par un huissier de justice.

OVERLAND - BP 518 - 27205 Vernon Cedex - FRANCE - +33 (0)2 32 71 60 00 - Contact us